, qu'elle soit générale ou catégorielle ; b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. 2° Pour les recrutements : a) Les contrats

Article 29-1

—

Toute compagnie soumise à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, qui demande la délivrance, le visa ou le renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité, fait

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la

Article 2

—

Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure de visa d'examen technique, l'attestation de conformité prévue à l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle n° 2 joint au présent arrêté (non reproduit).

Article R132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique.

LEGIARTI000032451167

—

ainsi que les entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

Le visa d'exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de la culture comporte : 1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; 2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte ainsi

LEGIARTI000027432977

—

ANALYSES ET LABORATOIRES CHARGÉS 1.

Article D313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Article 4

—

territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa

Article 21

—

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable. Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés : a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ; b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant

Article R1211-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 90

Code de la santé publique

Pour être utilisé à des fins thérapeutiques autologues, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées mentionnant les

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma

Article R142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; 2° La date de la création du dossier de demande de visa en cas de clôture ou d'interruption de la demande.

Article 2

—

Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).

Article 42

—

Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de

Article L1111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Code de la santé publique

La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de

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