Monsieur [Y] affirme donc que Madame [D] et son commissaire de justice ont abusé des voies d'exécution en le soumettant à une troisième saisie attribution inutile et disproportionnée.

que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies

Il estime que Mme [V] a ouvert ces cagnottes sous un faux nom afin d'empêcher toutes voies d'exécution.

[X] [B] devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater la prescription de l'exécution du jugement du 25 février 2000.

. ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MESURES CONSERVATOIRES ET AUX VOIES D'EXECUTION AUXQUELLES ONT RECOURS LES CREANCIERS D'UNE

fondement de ce titre, Mme X... pouvait pratiquer une voie d'exécution à l'encontre de la Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul, au prétexte qu'il s'agirait d'une seule et même personne morale

d'exécution ; qu'en restreignant le droit de poursuite des prêteurs aux seules voies d'exécution, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application de la loi ; 3 ) que, selon l'article

[G] pourra procéder par voie d'exécution pour le solde restant dû, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance, - condamné

une saisie-revendication ou qui en poursuit l'exécution exerce une voie d'exécution au sens de ce texte ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 621-40 ne pouvaient être étendues à une saisie-revendication

, a été régulièrement signifié à la SAS CONSULTANTS ETUDES SERVICES ENERGIES de sorte qu’elles disposent d’un titre exécutoire valable pouvant servir de fondement aux voies d’exécution forcées, les saisies-attribution

prévoient que le créancier devra au moins produire tout autre document établissant l'impossibilité d'obtenir le recouvrement de la pension alimentaire par une voie d'exécution de droit privé ; que l'ordonnance

euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2008, au titre de la clause pénale, Rappelle que le respect des mesures de traitement des situations de surendettement interdit l’exercice des voies

A l'appui de ses prétentions, elle indique que la décision de recevabilité de sa demande par la commission de surendettement emporte pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution

La SELARL étude [F] [4], prise en la personne de Me [F], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

du contrat résolu, en ce compris celles réglées volontairement ou par voie d'exécution forcée, - condamner la société Locam à verser à la société Pressing Bio la somme de 16 497,87 euros correspondant

Rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

X... a demandé la suspension des effets des voies d'exécution en invoquant la caducité des contraintes en vertu desquelles les poursuites étaient exercées, résultant d'une demande en décharge des impositions

liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'assignation en redressement judiciaire d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies