Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 043 résultats pour « vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
Article (suite)
aérienne militaire sous forme d'un plan de vol dans la majorité des cas ou sous une autre forme pour certaines missions particulières. 4001-02 : Conditions Tout vol effectué en CAM fait l'objet d'un dépôt de plan de vol et de messages complémentaires
Article L2251-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services
Article 17
SPO. 110 du même règlement les exploitations spécialisées commerciales suivantes : a) Toute activité effectuée, hors d'un spectacle aérien public soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 6211-6 du code des transports, au-dessus d'une agglomération
Article 8
Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent
Article 5
Le montant du passeport pour la mobilité en stage professionnel prévu à l'article L. 1803-5-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
Article D1803-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, ou de tout
Article 1
Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander
Article R4611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Pour l'application de la présente section, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen
Article 1
. - des vols programmés entre 21 heures et 23h30 et qui ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ; c) Sont notamment considérés comme raisons indépendantes de la volonté du transporteur les évènements suivants, survenus
Article R6412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui sont des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement
Article 6
Le montant de l'aide au déplacement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévue au 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien ou terrestre.
Article R6412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de
Article 2
portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91
ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
Article 9-1
Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au
Article L6421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est
Article 1
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises, appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France
Article 6.1
La direction du transport aérien comprend : ― la sous-direction du développement durable ; ― la sous-direction des services aériens ; ― la sous-direction des aéroports ; ― la sous-direction de la construction aéronautique ; ― la sous-direction de la sûreté
Article 3
La taxe n'est pas due pour : Les membres de l'équipage de l'aéronef effectuant le transport ; Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro
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