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65 161 résultats pour « zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9932cdc6046d47657f6e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [S] [R] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 mai 2026, à 19h11, par M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85adfcdc6046d47191e59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dès lors, son maintien en zone d'attente n'apparaît pas comme une mesure nécessaire et proportionnée pour permettre son départ.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf6ecdc6046d47bf430e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48416

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente

Source officielle
CC

civ2

6137242acd58014677413220

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e660ecdc6046d47cab720

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a64cdc6046d470906c7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a61cdc6046d470905a4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484bd

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique dont le contrôle de légalité relève de la juridiction administrative et que le juge judiciaire, saisi d'une demande relative au maintien en zone

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413533

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

d'attente le 9 juillet 2003, décision renouvelée le 11 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100962

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente, qui lui ont été notifiées à 7 heures 55.

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f9e4

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fbb1

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet, le 24 août 2001, d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e1

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e5

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacb

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacc

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacd

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c48641

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à renouveler le maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec23cdc6046d478851bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle