L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre en cause

Article L463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication

Article 74

—

l'article 71-12, de l'article 73-1 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le service de la publicité foncière notifie au déposant, dans le délai maximum de 15 jours à compter de la remise des documents, sa décision datée et signée indiquant les causes

Article Annexe 7

—

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Article R1442-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

dernier alinéa de l'article 495-18 et à l'article D. 45-10 ; 3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, apprécier leur recevabilité

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

Le conseil supérieur entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en cause.

Article Annexe II

—

en matière immobilière Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques et d'une obligation de publication dans les journaux ou supports désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé à moins que cette publication ne cause

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ; 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-5, ayant été la cause

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de l'éducation

Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur

Article L464-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Code de commerce

ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.

Article D2213-1-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

Code général des collectivités territoriales

-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

Page 60 · 22 295 résultats

← Précédent Suivant →