alinéa de l'article D. 361-29 ; 2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis.

Article 19

—

Le responsable du chantier définit les modes opératoires en fonction des conclusions de l'étude de sécurité et donne les instructions de service nécessaires à leur bonne application. Il les communique au chargé de sécurité pyrotechnique.

Article 298 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

Code général des impôts

céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. 2° A 4,43 % pour les autres produits.

Article D642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa

Article 2

—

La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0, 75.

Article R5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70

Code de la santé publique

Ils vérifient à cette fin par tout moyen que ces établissements sont autorisés en tant qu'établissements pharmaceutiques et qu'ils respectent les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables.

Article 25

—

et commerciales, et avec tout autre établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1997 susvisé.

Article R225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code autre que celle qui a été prescrite

Article 60

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L300-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3-1, Art. L452-1 II.

Article Annexe VII

—

Epreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques : 20 points - respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design ; 2.

Article L932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation

Article D47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Code général des impôts, annexe III

Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ; 2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution

Article 266 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Code des douanes

trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 2° (Abrogé) ; 3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont

Article 21.129

—

Responsabilités du constructeur 1° Tient chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection ; 2° Conserve, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires à l'autorité compétente

Article Annexe IV

—

Matériaux Le choix des matériaux est réalisé en tenant compte de leur possible activation et du relâchement de produits de corrosion pouvant, par suite d'une activation, nécessiter des mesures de radioprotection en exploitation. 2.

Article R5121-135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation d'exportation, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

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