Z..., d'obtenir la modification du règlement de copropriété et les certificats d'urbanisme avant la date du 8 décembre 1988 retenue pour la signature de l'acte authentique et, pour la société Domo Stare

Dinard approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Crolard-Rochaïd" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45

DEROGATIONS A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION A L'ANGLE DU QUAI TURGOT ET DE LA RUE PIERRE BROSSOLETTE, A MONTLUCON ; VU LE CODE DE L'URBANISME

pouvoir ; 3°) la condamnation de M. et Mme X... à leur verser la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

procédure irrégulière ; Sur l'exception d'illégalité de la délibération du 22 juin 1990 créant la zone d'aménagement concerté du château : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 111-

et de l'article 8 des statuts de l'association syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme

FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme

1992 à ladite société civile immobilière en vue d'édifier un bâtiment à usage de clinique vétérinaire avait été accordé en violation des dispositions des articles L. 421-2 et R. 421-2 du code de l'urbanisme

SOCIÉTÉ [Localité 1] D’URBANISME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre de l'urbanisme et du logement et tendant

de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 13 janvier 1922 ; Vu les décrets du 27 août 1957 ; Vu le code de l'urbanisme

terrain situé à la Court la Guérinière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

requérants à une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 1990 et de les relever de l'amende pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu le recours enregistré le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

d'Ile-de-France ; - la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

plafond légal de densité, auquel elle a été assujettie en raison de la délivrance d'un permis de construire, le 20 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'urbanisme

Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que