Aux termes de ce texte, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à

société a saisi le tribunal judiciaire, le 3 novembre 2023, d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la fixation de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

non unanimes dont la validité a été contestée, avant la date du scrutin, devant le tribunal d'instance à qui il a été demandé de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections

des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes » ; qu'en l'espèce, il est constant et non

social et économique de l'établissement de Pau, avec lequel l'établissement de Bayonne avait fusionné, que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral

(Somme), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.

en invoquant qu'il avait été omis sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ... à Misery-Salines (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale

formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale

formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale

formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale

formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de M. B...

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Blotzhein (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale

formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bourganeuf, en matière électorale

Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse Z..., demeurant ... à Bonny-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Gien, en matière électorale

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Souel (Tarn), Cordes, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Gaillac, en matière électorale

Jean-Paul demeurant à Lauzet sur Ubaye (Alpes de Hautes-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de