CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a demandé le prononcé du divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2002) d'avoir, après avoir prononcé le divorce

/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Bourg-en-Bresse, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[E] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-12.020 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

X..., une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs et d'une rente mensuelle de 1 500 francs pendant 7 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs

2013 à [Localité 1] (72) Les époux sont séparés depuis le 01 août 2017.

, a formé le pourvoi n° Z 22-13.749 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

X... a chargé la société Z... et A... associés, devenue la société Z... associés (l'avocat), de la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, a signé une convention d'honoraires prévoyant la

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Y... a sollicité la mainlevée du paiement direct et le remboursement des sommes qu'il estimait indues depuis 1991, époque à laquelle son mariage avec Mme X... avait été dissous par un jugement de divorce

de faux, et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°

.; que Myriam C..., épouse Y..., n'a droit à aucune indemnité puisque les époux étaient séparés et avaient entamé une procédure de divorce; qu'enfin en ce qui constitue le préjudice économique du

Faits et procédure 1.

Par jugement en date du 28 septembre 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société MJ synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 2000), que, par jugement du 7 novembre 1979, le divorce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), le 1er décembre 2005, la société civile immobilière H (la SCI) a donné à bail à M.