, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc

L. 121-8 du code de l'environnement ne pouvait encore être regardé comme identifié.

Les requérants soutiennent que la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article

La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est pas acquise.

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Considérant qu'à la date de l'adoption des arrêtés contestés devant le tribunal administratif de Paris, l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article 2 de la loi du

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

117 et 120 du code de procédure civile).

[OJ] [HX], domicilié [Adresse 212], 126°/ à Mme [SX] [IL], domiciliée [Adresse 243], 127°/ à Mme [KS] [ZO], domiciliée [Adresse 296], 128°/ à Mme [EZG] [DW], domiciliée [Adresse 79], 129°/

L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, « Les pratiques

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. D...est expiré.

L. 120 ancien du Code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, l'arrêt attaqué qui déboute purement et simplement le BCEOM de sa demande dirigée contre le redressement opéré

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

Par conclusions du 28 février 2020, les époux [I] demandent à la cour de': Vu les articles 12 et 56 du Code de procédure civile, Vu la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 Vu les articles 1240 (ancien

- fixé la créance de chacun des 123 salariés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS à la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -