l'expert constate qu'il est dû des somme précisées au titre des heures supplémentaires pour les années 2003, 2004, 2006 mais qu'il existe un trop perçu pour les années 2005, 2007 et 2008, de sorte que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

450 du Code de procédure civile

de la salariée au 3 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

;étaient engagés par actes du 24 décembre 2008, retient qu'ils avaient souscrit des emprunts en 2001 (275 000 euros), en 2005 (322 490 euros), en 2006 (1 025 815 euros) et en 2007 (540 000 euros),

1382 du code civil ; qu'elle expose que le constat de l'ARCEP sur les tarifs 2006 et 2007 établit la preuve de l'illégalité commise par Orange ; qu'en tout état de cause, elle prétend que ce constat et

1382 du code civil.

, puis avril à novembre 2001 ; - des photocopies de bulletins de paie établis par Naoura et Ali Y... pour l'année 2002, 2003, puis en janvier, juin, juillet, août et septembre 2004 ; - des photocopies

136 et 136 bis du code d’instruction criminelle et, d’autre part, par les articles 1382 et suivants du code civil. 1.

Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

544 du code civil, ensemble les articles 1er ,79, 132, 145, 150 du décret du 4 février 1911. » Réponse de la Cour 8.

à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International

Les documents fiscaux, qu'elle produit, montrent qu'elle n'a déclaré aucun revenu salarié en 2003, 2004 et 2005 ; il ressort par ailleurs d'un arrêt du 19/11/2001 de la Cour d'appel de céans que sa situation

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC