code de santé publique, 16 ‑ 8 du code civil et 511-10 du code pénal (paragraphes 20, 22 et 23 ci-dessous).

L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de l’exercice

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article   17 de la Convention.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à chacune des sociétés Kroely 67 et 57 une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

329 du code de procédure pénale. 29.

Maître Michel Fillard, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

190-192 du code pénal.

699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux

Le requérant expose qu’inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin, il a, dès son plus jeune âge, eu conscience d’appartenir au genre féminin.

[E] à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [N] [Y] et M.

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

orally (Article 157 of the Code of Civil Procedure, cited in paragraph 16 above).

1343-2 du code civil.

[D] la somme de l 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L. 613-8 et 1719 du Code civil.