CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

230 306 résultats pour « ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b33c4ccdc6046d4777ade0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a971cdc6046d47c75425

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a9adcdc6046d47c759bc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6a0cdc6046d47c85ca7

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38f8ecdc6046d477d88b0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d75ecdc6046d479b5e6b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.621-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L.620-1 du Code de Commerce dispose que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fc32cdc6046d4778d1ad

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca021ccdc6046d477939fb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c6afcdc6046d470497b1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

67f95ec10ea89248182a580a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Adresse 1], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f3f

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

Ravon et autresc/France

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01086

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a0a9cdc6046d4736b939

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6d53cdc6046d47612168

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb84c4cdc6046d47637ce6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8626cdc6046d4763a12a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efb256cdc6046d47c1add5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efeeeccdc6046d47c65ffc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f13713cdc6046d47e5f13f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle

Page 60 sur 11516

← PrécédentSuivant →