462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

. : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation, pour des motifs pris de la violation de l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

462 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil, sur le fondement duquel le président du tribunal de grande instance a statué, que la décision

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 et suivants du Code civil, 309 du Code pénal, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, manque

L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : -rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par lui le 17 février 2026, dans la procédure opposant Monsieur [B] [N] et Mme

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 464 du Code de procédure pénale et hors les cas d'application des dispositions particulières prévues par les articles 469

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant