937 francs", en sorte que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Paul X..., méconnu l'objet du litige et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour

368 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à de justes proportions.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais

code de procédure civile.

code de procédure civile.

557 et suivants du Code de procédure civile ; que, de plus, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 31 du Code de la santé publique et L. 259 du livre des procédures fiscales, énoncer

553 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel n'avait pas à faire application des règles de l'accession pour déterminer la propriété du terrain ; qu'ensuite, la cour d'appel, devant

555 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE l'article 555 du Code de procédure civile n'autorise l'intervention forcée en cause d'appel de parties qui n'étaient ni présentes ni représentées en

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile : 'peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 565, ENSEMBLE VIOLATION DES

1988 ; que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551

en ce sens ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à la charge

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION