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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00536

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2015, « en ce qu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01005

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

et sérieuse ; que le CAUE 56 n'appartient pas à un groupe ou à un groupement associatif ; qu'en application de l'article 7-2 de la convention collective, le CAUE 56 a informé le réseau de la disponibilité

Source officielle
CC

civ3

éesc/Mme X

60794d939ba5988459c4896b

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

été vendu par acte authentique à la société Granvidis ; que la société ASM a quitté les lieux loués le 8 septembre 2001 ; que le 13 novembre 2002, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Il ne s'est pas aperçu qu'une cale se trouvait sur le sol et il a engagé l'une des roues de son chariot sur cet obstacle provoquant une rupture d'équilibre" ; que la cour d'appel a donc dénaturé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201274

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[I] à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation l'a cassé partiellement en ce qu'il condamne la société à payer à Mme [O] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, a remis, sur ce point

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00004

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00003

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[B] pour gérant et titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un mandat identique, pour une durée d'un an, renouvelable. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300549

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par arrêt du 28 mars 2024 (pourvoi n° 22.21-640), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 30 août 2022 en ce qu'il a déclaré non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction et a renvoyé les

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422203

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

cas de l'espèce, laquelle mentionne les circonstances de temps et de lien relatives aux faits poursuivis et ce, d'autant qu'elle se combine avec le procès-verbal de l'agent assermenté de la ville de Cannes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0221JUD002006092

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

   The applicant and the Commission both considered that the case concerned the right of the State to "secure the payment of taxes or other contributions" and therefore came within the ambit

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410229

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Cars Bridet, a démissionné le 16 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

sommes versées dans le cadre des accords de participations et plans d'épargne entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'assiette des cotisations sociales lorsque leur calcul est dénué d'aléa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] avait permis à sa compagne d'acquérir un bien immobilier, sans bourse délier puisque le loyer couvrait intégralement le prix d'acquisition, et sans aléa puisque la condition suspensive assurait à Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

instructeur aux fins de statuer sur la prolongation de sa détention provisoire ; que l'exposant, qui n'avait pas conscience du fait que ce juge n'était pas encore saisi a répondu à ce courrier en cochant la case

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100191

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

(les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7d97

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Y... présentait un déficit de 26 mètres carrés, et celle occupée par les époux X... un excédent de 131 mètres carrés ; que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002100992

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

   Relevant domestic law         A young person may be placed in public care inter alia if, due to physical abuse, exploitation, deficiencies of care or some other

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0413JUD006601517

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

their pre-foster care [that is, before they officially assumed foster care duties], that they were able to take care of [the third applicant].

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d73

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Cannes

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413346

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devrait rembourser au GAN les sommes versées par celle-ci au titre de son préjudice économique en exécution de l'arrêt cassé

Source officielle

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