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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00536
1 juillet 2020
, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2015, « en ce qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01005
22 septembre 2021
et sérieuse ; que le CAUE 56 n'appartient pas à un groupe ou à un groupement associatif ; qu'en application de l'article 7-2 de la convention collective, le CAUE 56 a informé le réseau de la disponibilité
civ3
éesc/Mme X
60794d939ba5988459c4896b
11 janvier 2006
été vendu par acte authentique à la société Granvidis ; que la société ASM a quitté les lieux loués le 8 septembre 2001 ; que le 13 novembre 2002, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé
comm
613722b1cd580146774003a3
11 juin 1996
Il ne s'est pas aperçu qu'une cale se trouvait sur le sol et il a engagé l'une des roues de son chariot sur cet obstacle provoquant une rupture d'équilibre" ; que la cour d'appel a donc dénaturé le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201274
21 décembre 2023
[I] à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation l'a cassé partiellement en ce qu'il condamne la société à payer à Mme [O] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, a remis, sur ce point
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00004
10 janvier 2024
Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00003
[B] pour gérant et titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un mandat identique, pour une durée d'un an, renouvelable. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300549
20 novembre 2025
Par arrêt du 28 mars 2024 (pourvoi n° 22.21-640), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 30 août 2022 en ce qu'il a déclaré non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction et a renvoyé les
cr
613725fecd58014677422203
5 septembre 2000
cas de l'espèce, laquelle mentionne les circonstances de temps et de lien relatives aux faits poursuivis et ce, d'autant qu'elle se combine avec le procès-verbal de l'agent assermenté de la ville de Cannes
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0221JUD002006092
21 février 1997
   The applicant and the Commission both considered that the case concerned the right of the State to "secure the payment of taxes or other contributions" and therefore came within the ambit
613723f0cd58014677410229
9 octobre 2002
X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Cars Bridet, a démissionné le 16 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts
6137250bcd5801467741a7f4
16 mai 2007
sommes versées dans le cadre des accords de participations et plans d'épargne entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'assiette des cotisations sociales lorsque leur calcul est dénué d'aléa
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046
5 octobre 2022
[K] avait permis à sa compagne d'acquérir un bien immobilier, sans bourse délier puisque le loyer couvrait intégralement le prix d'acquisition, et sans aléa puisque la condition suspensive assurait à Mme
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528
19 mars 2025
instructeur aux fins de statuer sur la prolongation de sa détention provisoire ; que l'exposant, qui n'avait pas conscience du fait que ce juge n'était pas encore saisi a répondu à ce courrier en cochant la case
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100191
11 mars 2020
(les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant
613721d5cd580146773f7d97
17 février 1993
Y... présentait un déficit de 26 mètres carrés, et celle occupée par les époux X... un excédent de 131 mètres carrés ; que M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002100992
5 avril 1995
   Relevant domestic law         A young person may be placed in public care inter alia if, due to physical abuse, exploitation, deficiencies of care or some other
ECLI:CE:ECHR:2023:0413JUD006601517
13 avril 2023
their pre-foster care [that is, before they officially assumed foster care duties], that they were able to take care of [the third applicant].
6137245bcd58014677414d73
13 octobre 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Cannes
6137242ccd58014677413346
13 novembre 2003
en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devrait rembourser au GAN les sommes versées par celle-ci au titre de son préjudice économique en exécution de l'arrêt cassé
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