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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9a
6 juin 2006
6 juin 2006
1153-1 du Code civil, fixer le point de départ des intérêts légaux produits par une créance ayant un caractère indemnitaire à une date autre que celle du prononcé de sa décision; que, dès lors, il y a
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e79c25a97f0381f56e9
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[I] [Z] à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
5fdb44bc0126032276c9f51a
28 mars 2019
28 mars 2019
comptabilisés à compter du 24 juin 2015 en application de l'article 1153-1 du code civil, avec capitalisation dans les conditions posées par l'article 1154 du même code ; ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c38
28 octobre 2014
28 octobre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
1792 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301023
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même Code, de relever
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
29 septembre 2017
civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10938bf9fd47c90a13af9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
401,00 euros), au titre de la prime « COVID », - mille euros (1 000,00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b2108dc4cf860008dff65e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Prieur demandent à la cour de : Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01373
8 juin 2011
8 juin 2011
Y... : 16 200 euros ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'indemnité allouée en appel emporte de plein droit intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
Source officielleChambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application de l'article 1153-1 du code civil, les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision de 1ère instance.
Source officielle10e Chambre
616243be1217cad6c0164910
25 septembre 2014
25 septembre 2014
En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609214db7ff645d856654d
10 septembre 2014
10 septembre 2014
S'agissant de dommages et intérêts soumis à l'article 1153-1 du code civil, il n'y a pas lieu à application de l'article 441-6 alinéa 6 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200011
9 janvier 2014
9 janvier 2014
AUX MOTIFS QUE « 1) aux termes des articles 624, 625, 633, et 638 du Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00790
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Pierre X... une indemnité de 100 000 €, les trois indemnités étant augmentées des intérêts au taux légal conformément à l'article 1153-1 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, « si la sentence d'accord des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
[H] [U] porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, - débouté M.
Source officiellePage 60 sur 3118