La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

R. 631-20 et R. 631-21.

Article 19

—

code en tant que produit exceptionnel pour la même année. 2.

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments

Article L785-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles

Article 84

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-3-1

Article D711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.

Article L123-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de l'environnement

participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le présent chapitre : 1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

Article A444-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

Code de commerce

L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes : 1° Droit des successions

Article 38

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale

Article 211

—

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

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