40-1 du code de procédure pénale. 13.

fiscale s'était délivrée à elle-même, l'ordonnance attaquée s'est référé à des documents n'ayant pas une origine apparemment licite et a donc violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article L.

faits lui permettant de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a réintégré aux revenus imposables de Mme A... au titre des années 2016 et 2017 des sommes qu’elle a regardées comme étant des rémunérations

pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ;

du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'aux termes des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui ne peut reclasser son salarié devenu inapte physiquement

, a déclaré la société Caisse d'Epargne irrecevable en son action, a rejeté ses demandes, a débouté la société de crédit de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

142 du même code prévoit encore que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

socialiste de Yougoslavie ; qu'en effet, l'Etat de Bosnie-Herzégovine a repris le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

[Z] [B] ne justifiait pas de sa qualité d'auteur de certaines des photographies invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

[K] [E] et à Mme [Y] [A] la somme de 2000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [Q] aux entiers dépens.

1er du décret du 22 novembre 1948, ensemble l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, si la notion d'accessoire peut être invoquée pour déterminer, dans le cadre d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat des copropriétaires de la Résidence Fleurus, dont le

publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à bon droit, les griefs invoqués à l'appui d'une prétendue irrégularité du titre de détention, et a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme