d’appartenance à une organisation illégale (article   168 du code pénal). 35.

: article 1er-A-2°, article 1er-B-2°-Article 22, article 1er-B-2°-Article 26, article 1er-B-3°-h-Article 33, article 1er-B-3°-j-Article 35-2ème alinéa, article 1er-C-3°-i-Article 76-2ème alinéa, article

une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.

    La requérante est une société immobilière, comme en atteste son nom («   Gürtaş Construction, Commerce et Vente   »).

Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ; 3°/ que pour juger que la société Item avait commis des actes de concurrence déloyale par captation

Il ne peut pas plus être recouru à l'article 1162 ancien du code civil, puisque la convention comprend des obligations multiples, complexes et réciproques de chacune des parties et l'article

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 28.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral

surveillée (article 228). 50.

  Le 24 avril 1986, la première requérante dénonça les agents de police concernés, pour coups et blessures contraires aux articles 223 et 230 du code pénal.

    On 12 April 2004 the Juvenile Court convicted the applicant of robbery under Article 493 § 1 of the Criminal Code, instead of armed robbery, noting that the gun used during the incident had

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.