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3 617 résultats pour « Article 312-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Il est constant que le recours à un forfait hebdomadaire en heures nécessite l'accord du salarié concerné qui doit être impérativement donné par écrit conformément à l'article L 3121-40 du code du travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

1343-2 du code civil. . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l article R. 1454-28 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Articles 313-1, 313-3, 313-7 et 8 du code pénal ; « Entre 2003 et 2007, commis des actions concertées, établi des conventions ou ententes expresses ou tacites, ayant pour effet d'empêcher, de restreindre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88094

Appel

7 février 2006

7 février 2006

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e81

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

En effet, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09661

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e930dcdc6046d4764abf6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les repos compensateurs Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, «'toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de17b6a90a057d2a5ae9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

700 du code de procédure civile et disant que les dépens seront inclus dans les frais de partage.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur l'absence de fiche d'informations précontractuelle : L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc003

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; que le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00668

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, a délibérément ignoré les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

heures par semaine, soit 165 heures mensuelles -en vertu des dispositions des articles L. 3171-4 et D.3171-8 du code du travail, il incombe à l'employeur de justifier des horaires réalisés par

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle