Codes de loi français

Article 411-1.06

code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC

Article 3

I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit

Article 4

31 et 32 du décret du 7 avril 1988 susvisé.

Article Annexe

Creuse 0 Dordogne 2 484 Doubs 4 027 Drôme 5 414 Eure 0 Eure-et-Loir 0 Finistère 3 520 Gard 0 Haute-Garonne 10 068 Gers 0 Gironde 80 986 Hérault 6 952 Ille-et-Vilaine 0 Indre 503 Indre-et-Loire 0 Isère 27 918 Jura 9 325

Article 29

général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 1

HOSPITALISATION CODE MONTANT Hospitalisation 1re catégorie. 73 316,77 Hospitalisation 2e catégorie. 70 162,09 NUTRITION PARENTÉRALE CODE MONTANT Nutrition parentérale adultes. 71 482,51 Nutrition parentérale enfants. 72 357,28

Article 125

L301-5-1 - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article Annexe II

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

Article 3

. - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 13-1

10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.

Article 11

-Le dernier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l'article L. 2531-2 du même code, les articles L. 5212-4 et L. 6331-7 du code du travail, le dixième alinéa de l'article L. 137-15

Article 5

Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics ; 2° bis Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert, au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui

Article 1

Le présent article s'applique aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs définis à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques

Article 1

Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables

Article 3

au montant annuel de 31 030 F pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux à compter du 1er octobre 1986.

Article R162-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants : 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code

Article 20

mentionnés au b du 2 du I du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.

Article 67

L5213-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-1, Art. L5523-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-10-1 III.-A.

Article 3

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles