I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31

Article 34

—

. - Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D du code général des impôts, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.

Article 159

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 24

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

Article 23 L octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; e) l'adresse

LEGIARTI000048247005

—

ANNEXE III A, B, D Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

Les entreprises de transformation de matières premières visées à l'article 4 de l'annexe III au code général des impôts et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques doivent lorsqu'elles

Article 10

—

Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe I b, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V a, Art. Annexe V b

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

Code général des impôts, annexe III

I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances

Article 39

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2. IV.

Article 39

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158 -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 III.

Article L664-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans

Article L367-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Article 29 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53

Code général des impôts, annexe IV

Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises

Article 34

—

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1604 -Code rural Art. L514-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 107 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 315 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration

Article 52

—

Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi

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