L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

déclaré renoncer à exercer à l'encontre de l'Etat l'action en responsabilité décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un contrat en date du 5 décembre 1968, approuvé le 20

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à Mme Y... qui prétendait que l'exposante avait connaissance de sa candidature au jour de l'engagement de la procédure de licenciement de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

L. 761-1 du code justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

X..., la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil. 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

elle n'était pas déductible en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, d'une part, et que la charge de 210 000 euros a été remise en cause au titre de l'année

prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le

comportant 39 logements et 58 places de stationnement.

, et qu'elle en a touché le prix.

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 130.133,81 euros en vertu d'un jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire