Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

40-1 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, dans la rédaction que lui a donnée

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; ALORS 2/ QUE lorsque les salariés ne sont pas tenus de repasser au lieu de leur prise de service et ne s'y rendent que pour des raisons de convenance personnelle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ce contrat est expressément intitulé "contrat de fourniture pour Nautitech 40 et 44" et son article 1 énonce que son objet est d'organiser les relations entre le donneur d'ordre et le fournisseur, pour

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 sous le n° 20DA01107, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1800607 du 29

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 dudit code.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.