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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d83

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4bd1bc2605de4b4d87

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4cd1bc2605de4b4d8b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d8d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d8f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d91

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ed1bc2605de4b4d93

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4ed1bc2605de4b4d95

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d97

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d9b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b50d1bc2605de4b4d9d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b50d1bc2605de4b4d9f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile de France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2402786_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248a7b1a50c277d4c5d74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.' L'article R. 147-2 du même code ajoute que : 'II.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300844

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-5 du Code de commerce en application duquel si au terme de la convention, le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3190dcdc6046d47a7fd44

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d7c4e0040aa3735e86d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif

Source officielle

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