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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725b2cd5801467741fda8
13 novembre 1997
13 novembre 1997
38.4, 414, 426.2° du Code des douanes et du décret du 23 mars 1990 et, du chef de contravention de fausse déclaration de valeur en douane, sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une
Source officielle1ère Chambre
6801e19a9b53b0c2f5373f15
17 avril 2025
17 avril 2025
Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 411-1 du code de justice administrative ; - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5e Chambre
64a7b2673bcaf505db696bd1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la matérialité de l'accident : L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que, est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 4121-2 du code du travail, il est loisible aux signataires d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officiellePPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
PROCÉDURE : Articles L 412-2 à L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a240cdc6046d4711064e
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00517
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211386_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable dans les administrations par l’article 3 du décret du 28 mai 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] [H] et le GAEC [Adresse 26] ont demandé de : - au visa des articles L.411-47, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ; - déclarer leur appel incident recevable et fondé ; -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.
Source officielleChambre 4
67f6c645a9d5adc260621b57
2 avril 2025
2 avril 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
66425a6b879c8a875bd47515
30 avril 2024
30 avril 2024
La preuve de la fraude incombe au locataire qui l'invoque.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la présente requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 60 sur 637