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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
En outre, et alors qu'il incombe au concessionnaire de présenter des études respectant les normes permettant d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic, comme le rappelle l'article 45 du cahier
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD002198004
20 octobre 2015
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Cet accident a été reconnu par la CPAM d'Ille et Vilaine comme relevant de la législation professionnelle.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD002929010
12 mai 2020
Criminal Code 26.
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.
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