1984 du code civil, ensemble l'article 467 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court, sauf

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

28 1° b) et 30 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu que pour déclarer opposable au créancier poursuivant le bail consenti par la SCP à la société Incofi, l'arrêt retient que l'article 2199

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

à l'article R. 313-1 du code de la consommation qu'une année compte 12 mois normalisés, et qu'un mois normalisé compte 30,416 66jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non » ; que,

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. " L'article 242-0 E de la même annexe, pris pour l'application de l'article 271, précise que : " Le crédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural

montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L.162- 22-1 dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code.

L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février 2010, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation

L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février 2010, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation

L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février 2010, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation

L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février 2010, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation