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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2323932_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310537_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318976_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323929_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223551_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212067_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317539_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318977_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
348 de l’annexe III à ce même code était atteint.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328006_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319924_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301850_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2010 et 2011 ainsi que des taxes foncières et d’habitation au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304737_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318974_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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