Codes de loi français

Article 28 bis

Le fonctionnaire mentionné à l'article 1er admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ayant perçu le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement

Article 422-49

Le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 422-48 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement

Article 1

judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit : Nombre de 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585) (1) : Métropole : 5, 02 ; Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5, 48

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48

Article A444-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants : 1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ; 2° Si

Article R233-89-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86

Article R6332-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention

Article R436-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48.

Article 81

-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.

Article Annexe III

Le coefficient α, prévu à l'article R. 314-36 du code de l'énergie, est égal à 1. III.

Article 12

aux moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ; -aux moteurs pour lesquels les valeurs limites d'émission du II du présent article

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

R. 162-34-13, R. 162-37-2, R. 162-38, R. 162-73, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 ou par la décision des ministres prévue aux articles R. 163-32, R. 162-116 et R. 163-51.

Article 56

maladie complémentaire déjà souscrits à titre collectif ou individuel, les partenaires conventionnels demandent aux pouvoirs publics de considérer que les garanties faisant référence au "contrat d'accès aux soins" visent désormais l'OPTAM et l'OPTAM-CO

Article CO 50

cheminement direct entre les escaliers desservant les étages et ceux desservant les sous-sols doit être interrompu de façon que la fumée provenant des sous-sols ne puisse envahir les étages supérieurs, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article CO

Article SC 12

Par contre, cette mesure n'est pas applicable : - à la bande de 5 mètres mesurée en projection horizontale qui peut être demandée en application des dispositions de l'article CO 13 (§ 1er) ; - aux pièces de charpente de couverture qui doivent être en

Article CO 52

. - Toutefois, des becs-de-cane ou des crémones munies de boutons de manoeuvre facile de l'intérieur peuvent être autorisés pour les sorties de secours et celles faisant l'objet de l'article CO 56.

LEGIARTI000034800792

. - Mise en situation professionnelle (modules obligatoires) 40 heures Observation et co-animation de séquences de formation (individuelles ou collectives) avec un coordonnateur MLDS (binôme stagiaire CPLDS/coordonnateur MLDS) Mise en situation du

Article Annexe

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article Annexe 7 bis

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article A4241-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Au droit de bateaux montrant les signaux prescrits à l'article A. 4241-48-25, chiffre 1 (c) et au droit de bateaux montrant les signaux prescrits au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-29, les autres bateaux réduisent leur vitesse ainsi qu'il est prescrit