Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 089 résultats pour « Article D312-159-2 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19
se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social
Article L1128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/
Article 5
L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 3 (paragraphe 2, a ) du décret n° 73-193 du 13 février 1973 ne peut excéder 80 p. 100 (pourcentage) du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 6 ci-après.
Article L815-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article L161-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité.
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code
Article R541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26
2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative
Article 158
L1434-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-11, Art. L1431-2, Art. L1432-1, Art. L1432-3, Art. L1432-4, Art. L1433-2, Art. L1435-4-2, Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37
2 ; 4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ; 5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux
Article R287-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94
, " sont supprimés ; 9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 9° ter A.
Article 222
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 - Code de la famille et de l'aide sociale.
Article 22
Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article 1
Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des
Article L862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 : a) (Abrogé) ; b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent
Article L713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 52
Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications
Article unique
de l'action sociale et des familles Art.
Article R5221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77
L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de
Article 3
L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des
Page 60 · 109 089 résultats