AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent
Source officiellePage 60 sur 77
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] à lui payer la somme 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle