R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.

    L’article 3a du chapitre 27 (tel que modifié par la loi n o 908/1974) du code pénal ( rikoslaki, strafflagen ), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, énonçait   : «  

786 du Code de Procédure Civile).

[J] à payer une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

[Z] [T], Vu la convention 158 de l'OIT, Vu l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, - prononcer l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son

O...

    Avant l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi n o   4390, l’article   5 de la loi n o 2845 prévoyait que l’un des trois juges siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

[C] [A] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les frais d'expertise sont à la charge de l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du code de la

[G] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Ceci est totalement contraire à l'article 11-6 du règlement intérieur ainsi qu'au code de conduite en annexe 2 du présent règlement.

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

    Le 22 avril 2005, le Parlement a approuvé la loi n o 60 de 2005, qui a converti en loi le décret-loi n o 17 du 21 février 2005.