Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

X...les sommes suivantes : 679, 19 euros au titre des congés payés pour la saison 2009 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 450 § 1 «   Chaque partie doit déposer les documents qu'elle a utilisés ou invoqués aux débats.

Partant, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l’épuisement des voies de

[O] [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 721-1 et suivants du code de la consommation

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Vu les articles L. 138-19-2 et L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, déjà visés ci-dessus, L'article L. 138-19-4 du même code, dans la

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile Les premiers juges ont encore ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil et ordonné à AFNOR CERTIFICATION de rembourser

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

FRANCAISE LIMOUSINE la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; o Rejeté la demande présentée par Madame [A] et Monsieur [W] au titre de l'article 700 CPC ; o Condamné

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

l'article 1304-4 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement rendu le 8 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

[T] la somme de 72 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Au titre de l'article 1343-2 du Code civil., assortir les condamnations des intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du Conseil

Suisse (n o 2) , [GC], n o   32772/02, § 62, Rapports des arrêts et décisions 2009, il affirmait que toute interprétation rendant inopérant l’article 525 avait comme conséquence la non-exécution de