La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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92 du code général des impôts d'une somme de 500 000 F dont a disposé à cette date son épouse, Mme X..., 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

A d'éluder l'impôt, et du bien-fondé des majorations mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 14.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR,

Dès lors, la requérante, qui en tout état de cause a bénéficié des garanties énoncées à l'article 1651 et aux articles suivants du code général des impôts, ne saurait se prévaloir d'un vice de procédure