; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

I la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau, - débouté les sociétés Meridian Solaire I et [S] de l'ensemble de leurs demandes dirigées

a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en refusant de s'expliquer sur le moyen tiré

sur l’installation électrique et la SA PACIFICA, assureur de Monsieur [P] [O], aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise et de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

1315 du code civil (1353 nouveau).

par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur ; qu'ayant

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

C... concluant en sens inverse ainsi que l'analyse critique du rapport Gervois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / subsidiairement, que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces

l'Europe, Ecole Valentin, ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

L.1226-2 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen médical prévu à l'article L. 4624-31 du même code, bénéficie d'une obligation de reclassement

Nationale, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., La demanderesse invoque

L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé ».

1844-7 du code civil.