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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me VIRGINIE GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUXc/DEFENDERESSE
6788099fc21c0e53e7907631
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la contestation de la décision de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
[L] [H], dûment mndaté DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025 devant Mme Claire BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200841
30 mai 2013
30 mai 2013
valeur probante, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et
Source officielle5e Chambre
6364bc47e405357f749ead46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'opposabilité des soins et arrêts Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dcf
25 février 2016
25 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a5
23 janvier 2006
23 janvier 2006
ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil; que cette exclusion, dont les termes sont clairs et précis, ne revêt aucune ambigu'té qui nécessiterait interprétation et, formelle et limitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210205
15 mars 2018
15 mars 2018
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400881_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, l'article L461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielleJCP CIVIL
69d00a70cdc6046d47051ee9
3 avril 2026
3 avril 2026
pour rendre enfin exigible ce capital, correspondant à la somme de 1 115,27 euros au vu du tableau d’amortissement. *** MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
Source officielleChambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A- sur le caractère professionnel de la maladie déclarée: Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable (issue de la loi 98-1194 en date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code, du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1.
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
13 mai 2022
Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834af0876004f131a5f7d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10721
30 septembre 2020
30 septembre 2020
du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.
Source officiellePage 60 sur 1168