Monsieur [M] [H] a versé aux débats un procès-verbal de constat dressé par Maître [V] [W], commissaire de justice, le 29 avril 2026.

Madame [E] [T] a fait assigner Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], par exploits de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 aux

fixé à 22 euros correspondant mieux aux besoins de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, le bailleur les a faits respectivement assigner  pour l’audience du 18 mars 2025, afin de voir : -       Constater le jeu de la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

avait réglé pour eux non seulement l'intégralité du prix de vente, mais encore, la totalité des frais d'enregistrement et des stocks, dès lors qu'ils n'avaient pas un franc à investir, que pour les besoins

de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des locaux à usage d’habitation principale, en raison d’une dette locative de 1436,09 euros.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, Monsieur [K] [A] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement

Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [X] née [M],  par acte de commissaire de justice

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Madame [C] [V] comparaît.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il sollicite des délais, indiquant qu'il a une entreprise et qu'il a besoin du véhicule. Le Juge lui demande de produire dans le cours du délibéré le justificatif de ses ressources.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, le bailleur l' a fait assigner pour l'audience du 18 mars 2025, afin de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer

cours des neuf dernières années sur l'ensemble des 151 hectares exploités par les époux Y..., et que les 30 hectares donnés à bail par les époux B... présentaient un déficit en chaux, a légalement justifié

débiteur au paiement d'une somme d'argent, et que les instances ne sont reprises qu'après qu'il ait été procédé à la déclaration de créance; d'où il suit que la cour d'appel, tenue d'appliquer, au besoin

de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité,

par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ; que c'est donc à juste titre que la société Sodefe pour envisager de telles mesures au bénéfice de Yamina