Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la commune de Cogolin, représentée par la SELARL BRL, Bauducco, Rota Lhotellier, en présence de Me Bauducco, conclut au rejet de la requête et

social sis [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES Mme [N] [D] [Adresse 19] [Localité 12] Représentant : Me Nina BAUDIERE

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Localité 3] Et assistée de La SELARL [U] & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre ALQUIER - Centre d'Affaires CADJEE - [Adresse 5] [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER

Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, si le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T.

Lesourd, Baudin, avocats de M. Y..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les affichages réalisés par la liste de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE MULTY-PROMOTION, - les conclusions de M.

Marcel X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lesourd, Baudin, avocat de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH (A.C.T. Nord), - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin , avocat de M. X... Carmen, - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Mireille Y..., épouse X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" et de Me Goutet, avocat de la ville de Nogent-sur-Marne, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Lesourd, Baudin, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.