PHILASTERE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR(S) : Mme [F] [P] [Adresse

D A du logement qu'il occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 35 rue de la Bergonnerie à Tours ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

née le 30 Juillet 1931 à LAPRADE (11390) ... 11170 PEZENS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER loco Me Valérie LAMBERT,

de la SA INDUSTRIELLE DU PONANT 2 Place de la Liberté 29200 BREST prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de la SCP BERGOT

1956 à VILLEMOMBLE (93250) de nationalité Française ... ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Yann MERIC loco Me Valérie BOSC BERTOU

EL GUELTA (ALGÉRIE) ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me AUCHE-HEDOU substituant Me Valérie BOSC-BERTOU

Le traitement de cette tumeur maligne a ensuite été réalisé à l'Institut Bergonié, avec nouvelle chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. 2. La CCI de la Région Aquitaine, saisie par M.

personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] (GERONE) ESPAGNE Représentée par Me Célia MARTINEZ substituant Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

Géraud de Bergues, Agent du Gouvernement français, déclare que le gouvernement français offre de verser à M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 novembre 2023.

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2023. Le président : Signé : M.