possession ; que, par suite, l'arrêt qui se borne à affirmer l'existence d'un détournement de 342 700 francs sans aucunement les caractériser et sans ordonner l'expertise sollicitée à l'effet d'examiner les bilans

dans le cadre d'une collaboration gracieuse mais ponctuelle, avait le plus grand intérêt à faire commettre les faux dont s'agit, dès lors que, de son propre aveu, il avait été amené, avant le dépôt de bilan

réelle du contribuable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la plainte de l'Administration fiscale que Sienne s'est borné à minorer les bordereaux mensuels de TVA sans falsifier sa comptabilité, ses bilan

de cession conclue le 9 janvier 1992 moyennant le prix de 2 500 000 francs, ainsi que l'omission de l'état des inscriptions, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que le bilan

date, sans s'interroger sur le point de savoir si, en raison de la situation financière obérée de l'entreprise en cessation des paiements depuis plus d'un an, et donc irrémédiablement vouée au dépôt de bilan

application d'une clause stipulée en cas de retard de livraison; alors, ensuite, que manque de base légale au regard articles 1142 et 1148 du Code civil, l'arrêt qui, constatant qu'à la date de dépôt de bilan

fins d'arrêter les comptes pour l'année 1990 ; que l'expert ainsi désigné a constaté que le bénéfice dégagé par l'exercice clos au 31 décembre 1990 était non de 331 778 francs après impôt, comme le bilan

qu'aux termes de l'article 2 du document annexe au transfert d'actions, reproduit par le jugement entrepris, les cédants s'étaient engagés à remettre au cessionnaire "une copie certifiée conforme du bilan

et métiers, job stage et job rôle), le tout pour la totalité des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée, y compris les salariés en absence de longue durée, conformément aux données du bilan

avait souligné que l'objectif défini par la Caisse était que chaque conseiller mutualiste rentabilise son salaire et non pas qu'il rentabilise à lui seul l'ensemble du service et que, de la sorte, le bilan

Y... aurait aggravé son passif depuis novembre 1990 -date de l'élaboration du plan de redressement- sans examiner si les bilans produits n'établissaient pas le contraire, ainsi qu'elle y était invitée,

légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait tant du rapport du commissaire aux comptes de la société Artistique Caumartin établi le 9 juillet 1968 que des bilans

date de la certification, et d'autre part, de ce "qu'aucun élément ne démontre que les attestations litigieuses soient directement à l'origine des difficultés financières du groupe X... et du dépôt de bilan

Pascal X..., motif pris de l'absence de toute comptabilité, après avoir elle-même constaté que les bilans des années 1985 à 1989 avaient été produits, sauf à violer l'article 182 de la loi n° 85-98 du

X... avait tardé à déposer le bilan de la société Générale d' isolation, sans établir que cette société était dès le mois d'avril 1994, dans l'incapacité absolue de les payer, la cour d'appel a entaché

activité de vente de chevaux et non de préparation et entraînement de chevaux, que les activités d'enseignement n'ont commencé à se développer que dix mois après la conclusion des contrats et que les bilans

moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en se référant aux chiffres résultant du bilan

gains professionnels à hauteur de ceux qu'il percevait avant l'accident ni d'ailleurs », aucune incapacité professionnelle générale n'ayant été reconnue par les experts et « qu'en l'absence de tout bilan