débouté de sa demande précitée, alors, selon le moyen, que le document du 20 décembre 1989, signé par les parties, constitue un contrat valable qui a fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne

. ; "aux motifs que "les mis en cause ont fourni des explications plausibles quant aux dépenses effectuées par cartes bleues, justifiées à leurs dires par la bonne marche des magasins dont ils avaient

à l'impôt belge sur le revenu, sans considération de lieu de séjour ; qu'est ainsi caractérisé à l'encontre de l'employeur un défaut d'information grave et dommageable, à tout le moins, un manque de bonne

Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4.

présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

du 13 juillet 1990 ; qu'une telle imputation est diffamatoire ; qu'ayant offert de rapporter la preuve de la vérité de ces propos, le prévenu ne peut plus en remettre en cause le caractère ; Sur la bonne

qu'à la suite d'un évident délire interprétatif de victime et en raison de ses qualités d'avocat au barreau de Grenoble et d'élue municipale, ce qui ne saurait suffire à constituer le dénonciateur de bonne

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a contracté de bonne

alors, selon le moyen, "1°) que la vente consentie par une personne autre que le véritable propriétaire n'en est pas moins valable et opposable à celui-ci, dès lors que l'acquéreur a conclu la vente de bonne

Y..., alors mandataire ad hoc d'une société in bonis qui a sollicité sans en avoir le pouvoir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation est inopposable au mandataire

et qu'il y avait eu une modification unilatérale de ce contrat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne

J... avait manqué aux règles de conflit d'intérêts pas plus qu'au code de bonne conduite de la banque ''qui n'interdit nullement de faire appel à des artisans accessoirement clients de la banque, pour

troisièmement, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis; qu'en se limitant à constater que la faute commise avait entravé la bonne

à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors, de première part, que si le banquier commet un dol par réticence pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne

Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

X... par une convention qui s'imposait à eux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les accords de principe mettent seulement à la charge des parties une obligation contractuelle de négocier de bonne

permettait aucune contestation utile, a violé ledit article dont l'application est d'ordre public ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en statuant par de tels motifs qui, sans exclure la bonne

sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller à leur bonne

Z... est devenu in bonis ; qu'au surplus, les prétentions de Mme X... sont nées postérieurement au jugement déclaratif du 23 janvier 1998 ; que dès lors, il lui appartenait de saisir le Bureau de Conciliation

Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.