Codes de loi français

Article 2

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article 17

Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de S.I.C.A.V. ou d'actions de l'entreprise, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion financière.

Article 2

Les heures supplémentaires sont compensées sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi en dehors du cycle de travail normal et à 2 les dimanche et jours fériés.

Article 1

et commandos ; 2° Armée de l'air et de l'espace : -Commandement des forces aériennes ; -escadre aérienne de commandement et de conduite projetable ; -Ecole de l'air et de l'espace. 3° Service du commissariat des armées : -Groupement de soutien de la base

Article 2

. ― La prime exceptionnelle prévue au VI est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts relatif à l'exercice au titre duquel elle est versée.

Article 7

Les traitements informatisés : FIP (Fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur la fortune) ; FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ; AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables

LEGIARTI000036265587

. - au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données n° 1 (cf. annexe 3), ainsi que la liste des détenteurs de licences sur les gisements de leur compétence pour la campagne

Article 1

Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1°

Article L322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

millions d'euros) Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel Catégorie de l'installation Tarif de base

Article L322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 70

retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel Catégorie de l'installation Tarif de base

Article 15

Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 Euro. Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux après déduction des prélèvements légaux.

LEGIARTI000030076685

professionnelle des dispositions qui les ont rendus obligatoires. a) Critères relatifs à la conception de la certification La certification fait l'objet d'un référentiel de compétences construit à partir des besoins en qualification du marché du travail sur la base

Article Annexe I

Critères de disqualification d'un centre Une évaluation trimestrielle de la base de données de chaque centre investigateur sera effectuée par les moniteurs de l'étude au moyen d'un contrôle centralisé de la base.

Article R125-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 25

La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article L. 125-17 : 1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés

Article R125-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R. 593-21, d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le périmètre proposé par

Article Tableau n° 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 86

Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE EN CHARGE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 25

mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse

Article 50 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

L'Etat est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée. Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les offices d'enregistrement disposent du droit d'usage de cette base de données.