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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720eacd580146773ef751

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7bd

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef831

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

6137211dcd580146773f1161

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211dcd580146773f118a

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11b3

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f13a3

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f13a4

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13d6

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mlle Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13d7

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f1426

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15b5

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mlle Béraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f1630

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f164f

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f1651

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16a5

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Cochard, président ; Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, M. Faucher, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16ae

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16af

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f16fd

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f1726

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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