partie à Saint-Martin : 1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant

Article 4

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travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant

Article 4

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Article 4

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Article 2

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espaces ruraux ; 3° De la délégation à la sécurité routière ; 4° Du secrétariat général de la mer ; 5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ; 7° En tant

Article R229-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, et de son

Article 2

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satisfaire à la prescription du deuxième alinéa (premier tiret) de l'article R. 233-100 du code du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés ci-dessous, en tant

LEGIARTI000051489088

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Les dispositions des articles XXXVI et XXXVII du décret du 24 juillet dernier, concernant le traitement du clergé actuel, auront lieu à l'égard des réparations et des fournitures auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins, tant

Article 9-2

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Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base

Article 4

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Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution

Article 252

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I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont

LEGIARTI000051488944

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leur administration qu'à compter du 1er janvier 1791, pour les biens dont elles ne se trouveroient pas en possession, et qui étoient régis par l'économe général du clergé et par tous les autres régisseurs, séquestres ou administrateurs particuliers, tant

Article 26

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Elles sont en outre reculées de la durée des services accomplis dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus en tant que religieuse hospitalière.

Article 6

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Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun opérateur, nommé en tant que responsable d'établissement ou personnalité qualifiée, susceptible, de par son activité, d'être en concurrence avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire

Article 1

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fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique en tant

Article 20

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En tant que de besoin, elle requiert pour accomplir ses tâches le concours de rapporteurs extérieurs, éventuellement de nationalité étrangère.

Article 1

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Ces obligations de service concernent les enseignements délivrés tant en matière de formation initiale et continue qu'en matière de formation à la recherche.

Article 30

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Ce versement éteint tous droits tant du bénéficiaire que de sa veuve et de ses orphelins.

Article 14

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Les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 1er mars de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit.

Article 1

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avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été : a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ; b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant

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