la réparation du préjudice qui aurait été subi individuellement par chacun des copropriétaires ; que dès lors, ayant relevé que les troubles de voisinage allégués étaient de nature à affecter à des degrés

le contrat de cession du cabinet médical sur les règles de la dévolution successorale et de l'estimation des biens de la succession à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré

d'être prononcée contre lui ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges du second degré

X... que le prix de vente était dérisoire, alors que ce rapport n'avait pas été dressé contradictoirement, la juridiction du second degré a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais

coopérative, alors, selon le moyen, que les exceptions au principe de la prohibition des prétentions nouvelles en appel doivent donner lieu à une interprétation stricte, puisqu'elles dérogent au double dégré

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 octobre 1992), rendu sur déféré

laquelle court le délai d'appel ; qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi donné, à l'occasion d'une procédure en cours devant les juges du premier degré

laquelle court le délai d'appel ; qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi donné, à l'occasion d'une procédure en cours devant les juges du premier degré

Petit, son bâtonnier en exercice, qui a présenté ses observations", alors que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne pouvait être partie dans l'instance d'appel, et d'avoir

Z... au paiement de la dette, bien que celle-ci ait été civile, les juges du second degré avaient l'obligation de s'interroger sur le point de savoir s'ils ne devaient pas, à tout le moins, constater la

X... était animé d'une telle intention, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du même texte; et alors, enfin, que la juridiction du second degré a dénaturé le jugement

banque, a soulevé l'exception de litispendance et demandé à la cour d'appel de statuer sur cette demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le juge du premier degré

Par arrêt du 24 mars 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en précisant que le montant de l'escroquerie n'était pas de 62 766,53 euros mais de 19 132,20 euros.

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant par aucun motif au moyen tiré de la renonciation consignée dans l'inventaire successoral précité, la juridiction du second degré

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Pau, 12 février 1998), que la société la Compagnie générale de location

Nantes ; que Mme X... les a ensuite assignés en indemnisation de son préjudice matériel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré

taxé ses frais à une certaine somme, en affectant l'émolument du coefficient 0,70, alors, selon le moyen, que l'émolument dû à l'avoué à la cour d'appel est affecté d'un coefficient tenant compte du degré

dont il résultait que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en quoi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pouvaient constituer une telle cause ni rechercher leur degré