[Y] a commandé à la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique ainsi que la réalisation de démarches administratives

caractère injustifié du licenciement, qu'il aurait été prononcé alors que la commission nationale paritaire avait indiqué avoir adressé un courrier à différentes fédérations pour qu'elles engagent des démarches

Qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement évoquait la démarche judiciaire du salarié

intérêt strictement personnel » (arrêt attaqué, p. 5), la chambre de l'application des peines, qui a ajouté une condition à la loi en jugeant que la réduction de peine ne pouvait être accordée que si la démarche

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur d'enseignement général de collège, en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions

que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent, sauf à entacher leur décision d'un défaut de motifs, homologuer sans réserve un rapport d'expertise puis se détacher

après, il était allé chez Mme X... où il avait vu son appareil téléphonique sur le sol qui ne présentait aucune dégradation extérieure mais que l'ayant secoué, il avait entendu qu'une pièce était détachée

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

X... n'aurait pas été supprimé mais qu'il aurait été seulement mis fin à son détachement, sans autres formes d'explication et sans indiquer en particulier ce qui lui permettait de conclure en ce sens,

résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que l'appréciation de cette faute, ainsi détachée

X..., dont l'activité consistait en la vente de véhicules neufs ou d'occasion, ne pouvait prétendre à un intéressement au chiffre d'affaires total de la société ESA (pièces détachées, véhicules vendus

Y... disposait d'une compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé

qualité d'ingénieur par la société Polysar, reprise en 1988 par la société BASF France ; que dans le cadre du plan social d'accompagnement du transfert du site de la Wantzenau à Lugwigshafen, il a été détaché

civil, L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que dans ses conclusions, la société RECS reconnaissait seulement avoir assemblé les machines livrées en pièces détachées

X... mettait en vente des pièces détachées d'une automobile qui lui avait été dérobée, a assigné celui-ci pour avoir réparation du préjudice qu'il lui aurait causé ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 2 février 1988 en qualité d'attachée commerciale par Les Mutuelles unies et détachée

tribunal, le mandat est rédigé en termes généraux et ne concerne donc, en application de l'article 1988 du code civil, que les actes d'administration ; que Fatima C... justifie avoir réalisé diverses démarches

U... s'étaient détériorées, cet état de fait n'était pas le fruit d'une démarche délibérée de sa hiérarchie ou de son entourage professionnel, mais le fruit de facteurs divers dans des conditions exclusives