Codes de loi français

Article 5

-Il est tenu compte : a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint, ou concubin définies dans les conditions de l'article 12 et prises en compte : -durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée

Article 11

dispositions suivantes : Pour le barrage de ... (38), dans le délai de six mois après la mise en service, le concessionnaire adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de quatre-vingt-dix jours accomplies durant cette année.

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

A l'appui de sa demande, celui-ci doit produire une attestation du ou des employeurs concernés faisant apparaître la durée de travail de l'intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise durant

Article 2

Les consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.

Article 12-1-1

Cette évaluation a lieu au moins une fois durant l'exercice de ses fonctions ou à la demande de l'intéressé et après au moins deux années d'exercice. L'évaluation est communiquée à l'intéressé et est versée à son dossier administratif.

Article 1

pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses ; 5° Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : les pulvérisateurs constitués d'un sous ensemble cuve/ pompe généralement immobile durant

Article 3-14

présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant

LEGIARTI000035664925

DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code forestier Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage durant

Article Annexe X

Durant ces cinq semestres, le candidat doit avoir validé au moins un stage semestriel dans une unité de pédiatrie générale, dans une unité de néonatologie et dans une unité spécialisée dans les urgences (service de réanimation pédiatrique ou service de

Article 2

Axe de présentation : axe de référence matérialisé à la surface du sol et facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol.

Article 22

sapeurs-pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de valeur validant la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé et occupant ou ayant occupé durant

Article 7

.- Le programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface peut être modifié durant la période couverte par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux compte tenu des résultats de la surveillance, des informations obtenues

Article 9

Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, l'organisme qualifié fournit, outre les documents relatifs au respect des conditions énumérées aux 1° à 7°, un document retraçant le bilan de l'activité de l'organisme durant

Article 2

Elles comprennent notamment la préparation et l'organisation de ces stages et séquences ainsi que l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.

Article Annexe IIIc

ÉVALUATEURS(S) Dates Catégories (3) Test théorique Test pratique sur chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m (1) Cette attestation dispense du CACES correspondant durant

LEGIARTI000029832895

Article 6 Durant les six premiers mois de l'année 2015, la CNAF s'engage à ce qu'un interlocuteur privilégié soit désigné dans chaque caisse d'allocations familiales concernée par cette opération de transfert.

Article 298 sexdecies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation. IV.

Article 344 G quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

. - La période de dix ans prévue au cinquième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D, durant laquelle l'opérateur de plateforme doit conserver les données collectées dans le registre mentionné au même cinquième alinéa, commence l'année qui suit celle