Article 3 : La société Loticis versera à la commune de Mareil-le-Guyon une somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Guyane a décidé de lui notifier le même jour un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ avec interdiction de retour pour une durée de deux ans

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé

Par un arrêté du 29 octobre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

C..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

BARY ASSOCIES GUYANE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Béatrice TORO, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Madame [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT

FRANCOIS CARTON ARCHITECTE M.

australes et antarctiques françaises ".

française, de la Martinique et de la Réunion.

Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer

Par un arrêté du 1er octobre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Mme B, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

E, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

E, représenté par Me Palou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans